- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 426 999 999 |
| Fonds sécheresse(ligne nouvelle) | 426 999 999 | 0 |
| TOTAUX | 426 999 999 | 426 999 999 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons attirer l’attention du législateur sur l’inadéquation des moyens affectés à l’indemnisation des exploitants agricoles frappés par la sécheresse intense qu’a connue le pays en 2022, et sur le risque que de tels épisodes s’amplifient dans les années à venir, sans que les infrastructures financières de compensation soient en place.
Les difficultés des exploitations agricoles vont s’étaler jusqu’au printemps, dans le meilleur des cas. Une partie des éleveurs ont été forcés de décapitaliser, par la vente prématurée de bétail notamment, pour compenser les pertes de fourrage - environ 20 %, parfois jusqu’à 70‑80 % dans certaines régions. L’endommagement des pâtures affectera les rendements laitiers (moyenne de 5 à 10 %) dans les mois à venir. Les cultures aussi ont souffert : plus petits calibres des fruits et légumes, moindres quantités de jus fruitiers… Les cultures non irriguées ont tout particulièrement pâti de cette saison exceptionnelle.
Le Gouvernement a pris des mesures d’urgence, sous la forme de reports de charges et d’exonérations de taxes, ou encore par le versement anticipé de certaines aides de la PAC.
C’est insuffisant au regard des pertes probables, et des risques de défaillances qu’elles impliquent pour des milliers d’exploitations. En effet beaucoup ne seront pas forcément éligibles aux mesures d’urgence, car ils ne rempliront pas les critères établis pour y accéder (un recul de l’EBE « insuffisant », une moyenne de comparaison pluriannuelle trop basse, l’existence de revenus de complément…).
C’est pourquoi nous proposons la création d’un « Fonds d’urgence »Sécheresse« « , qui permettra la dotation des exploitations ciblées d’un montant forfaitaire à déterminer par décret.
Le fonds s’attachera plus particulièrement à soutenir les exploitations qui s’engagent dans une démarche d’adaptation aux risques, et dans une transition énergétique et il convient qu’il soit conditionné à un contrat de transition agroécologique.
Le Contrat territorial d’exploitation (CTE), expérimenté entre 2000 et 2002, fournit un modèle intéressant auquel emprunter. Il inscrivait l’exploitation agricole dans un projet de territoire en reconnaissant l’ensemble de ses fonctions, économiques, sociales, environnementales, patrimoniales… avec une visée pluriannuelle, en prévoyant l’accompagnement de l’exploitant. Deux aspects saillants des CTE sont spécialement appropriés à notre proposition : la compensation par les soutiens publics des pertes générées par le choix de l’exploitant de pratiques ambitieuses sur le plan écologique, et une attention particulière aux bénéfices en termes d’emplois pour le territoire.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 426 999 999 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Fonds sécheresse »
- Il minore de 426 999 999 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.