- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 100 000 000 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet de soutenir les investissements en équipements et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective bio et locale qui bénéficie à l’alimentation de tous, aux agriculteurs, à l’environnement et aux animaux. Il prolonge, renforce et élargit l’action engagée lors du plan de relance : « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes », en « soutenant leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux » à hauteur de 50 millions d’euros.
Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan de relance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant la possibilité aux plus grandes villes (en charge du scolaire, petite enfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) mais aussi à d’autres types d’établissements, dont l’État a la responsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, les universités, les EHPAD ou les prisons. Par conséquent, les crédits disponibles sont augmentés afin d’atteindre 100 millions d’euros.
La proposition cherche à ce que la dynamique soit amplifiée dans toute la restauration collective. Les dernières années prouvent qu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pour la formation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel), les restaurants font des économies rapides et structurelles (lorsque ces investissements sont ciblés sur la baisse du gaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison), ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pour la santé sans surcoût pour les convives.
Par ailleurs, de nombreux témoignages tendent à montrer que les restaurants collectifs qui avaient déjà entrepris une démarche pour servir une part importante de produits bio ainsi que des repas végétariens réguliers tendent à être plus résilients durant cette crise.
Certains secteurs comme l’hospitalier, le social ou le médico-social, n’ont pas de marges de manœuvre budgétaires pour s’adapter aux échéances posées par le législateur. Le contexte exceptionnel qui s’y ajoute risque de rendre la situation explosive.
Alors que le Gouvernement avait fixé l’objectif de 20 % de bio dans la restauration collective en 2022 lors de la loi Egalim (2018), seuls 6,6 % des produits servis en restauration collective sont issus de l’agriculture biologique selon l’Agence Bio. Il est indispensable aujourd’hui de rattraper le sous-investissement chronique du dernier quinquennat d’Emmanuel Macron.
Cet amendement s’appuie sur une proposition de la FNH, FNAB, Secours catholique, du Réseau RestauCo et d’Humanité et Biodiversité.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 Qualité de l’alimentation et offre alimentaire du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.