- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 20 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Moyens supplémentaires pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, notre groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le budget de l'Hébergement d'Ugence des Demandeurs d'Asile (HUDA).
La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit d’asile est le financement de l’accueil des demandeurs (1,2 milliards, en légère baisse).
Il est prévu de créer les places programmées en 2022, à la condition que les crédits de paiements de l’ADA ne soient pas entièrement dépensés. Cela n’a pas été le cas, non en raison d’un grand nombre de demandeurs d’asile mais parce que les protégés temporaires (près de 80 000 adultes en août 2022 selon Eurostat) la perçoivent.
Les créations de places sont donc celles originellement programmées pour 2022. 3 400 places de CADA en métropole (et la transformation de 110 places d’HUDA en CADA dans les pays de la Loire), 1 500 places d’HUDA dans les outremers et 1 500 places de CAES. Le prix de journée est pour la première fois depuis 2015, revalorisé à 20,5€ pour les HUDA, 21€ pour les CADA et 26,5 pour les CAES (33,5 en Ile-de-France) pour tenir compte de l’inflation et de la prime « Ségur » versée de façon variable. Le parc CADA sera porté à 49 242 places. L’objectif de performance étant de loger 70% des demandeurs d’asile bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil (qui est déjà réalisé).
Nous estimons cet objectif peu satisfaisant, notamment en ce qui concerne l'hébergement de type HUDA qui est pourtant capital, car destiné aux demandeurs d'asile qui sont en attente d’une prise en charge en CADA, ou qui n’ont pas vocation à être admis en CADA (procédure prioritaire et réexamen, procédure Dublin II), ou encore qui sont sortants d’un CADA pour une durée maximale de deux mois. Certaines places d’HUDA sont également spécialisées pour prendre en charge des femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains. Il nous paraît donc primordial de créditer davantage ces budgets en augmentant la part qui revient à ce type d’hébergement.
Pour ce faire, notre amendement vise donc à prélever 20 000 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder la création d’un nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l'Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile » de 20 000 000 euros en AE et en CP.