- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
L’expérimentation d’accès aux médicaments à base de cannabis d’une durée d’un an qui prendra fin en mars 2023 révèle à ce stade des résultats très positifs. Environ 2000 patients ont pu bénéficier de ces prescriptions par environ 200 services hospitaliers actifs dans toute la France et force est de constater que cette expérimentation a permis de soulager de nombreux cas qui ne trouvaient pas de solutions avec d’autres traitements.
Au vu de ces résultats et dans l’optique d’une très prochaine généralisation de l’expérimentation en cours sur tout le territoire français, il est indispensable de mettre en place un cadre légal relatif à la distribution et à l’utilisation du cannabis médical. En ce sens, les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical doivent impérativement être précisées et promulguées.
C’est pourquoi il convient de fournir au Parlement un rapport complet sur les modalités de pérennisation de cette réforme.