Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ayant une même visée thérapeutique »
les mots :
« inscrits au répertoire des génériques ou au répertoire des biosimilaires ».
Exposé sommaire
En conformité avec l’étude d’impact, le présent amendement vise à préciser les classes de médicaments susceptibles d’être concernées par la procédure de référencement.