- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français, » ;
2° Après la première occurence du mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Amendement de repli.
Le sens du présent amendement est de réserver l’attribution du complément de libre choix du mode de garde « au ménage dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français ».
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d’y consacrer des moyens importants, prioritairement aux familles françaises.
En ce sens, il convient de repenser l’octroi de certaines aides en les limitant strictement aux personnes de nationalité française oou en les délivrant avec des critères fermes aux personnes de nationalité étrangère. Notre politique familiale doit avant tout soutenir la natalité française.
Cette clarification est d’autant plus importante à une heure où de nombreux Français ne font pas d'enfants pour des motifs économiques. L’Union Nationale des Associations familiales a ainsi révélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme, alors-même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 en France.
Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politique familiale dans notre pays qui est un soutien clair à la natalité française.
Tel est le sens de ce présent amendement.