Fabrication de la liasse

Amendement n°1195

Déposé le samedi 15 octobre 2022
A discuter
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APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France » ;

2° Après le mot :  « personne », sont insérés les mots : « remplissant l’une ou l’autre de ces deux conditions ». 

 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à conditionner le versement de la prime de naissance aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération Suisse .