Fabrication de la liasse

Amendement n°1196

Déposé le samedi 15 octobre 2022
A discuter
Photo de madame la députée Laure Lavalette
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Photo de monsieur le député Thierry Frappé
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ;

2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer la priorité nationale pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.