Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 512‑1, les mots : « étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3 » sont remplacés par les mots : « tout ménage dont un membre au moins est de nationalité française ».
2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
Exposé sommaire
Le bénéfice des prestations familiales doit être réservé aux Français ou aux ménages dont au moins un des parents est Français, car les politiques en faveur de la famille sont le moyen de soutenir les familles qui éduquent des enfants.
Eduquer des enfants représente un effort d'investissement pour l'avenir de notre pays, puisque les enfants sont les cotisants de demain, ce qui permet de consolider à terme les régimes de retraite.