Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ;
2° Après le mots : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner le versement de la prime de naissance aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.
Nous estimons que cette aide financière destinées à préparer l'arrivée d'un enfant dans le foyer doit soutenir la natalité française uniquement.