Fabrication de la liasse

Amendement n°1321

Déposé le dimanche 16 octobre 2022
A discuter
Photo de madame la députée Laure Lavalette
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France » ;

2° Après la première occurence du mot : « personne », sont insérés les mots : « remplissant l’une ou l’autre de ces deux conditions ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à conditionner le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération Suisse .