Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ;
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner le versement de l'allocation de base de la Paje aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.