Fabrication de la liasse

Amendement n°1324

Déposé le dimanche 16 octobre 2022
A discuter
Photo de madame la députée Laure Lavalette
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à conditionner la prestation partagée d'éducation de l'enfant aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération Suisse.