Fabrication de la liasse

Amendement n°1373

Déposé le dimanche 16 octobre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : 

« Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, où pour les personnes en ayant déclaré un, le délai moyen d’accès est de 3 jours, et où beaucoup de médecins généralistes ne peuvent plus prendre de nouveaux patients, la mesure consistant à supprimer les Indemnités journalières maladie dans le cadre des arrêts de travail prescrits hors médecin traitant en téléconsultation,  constitue une atteinte à la protection des assurés et une atteinte à l’égalité entre les travailleurs en fonction de leur lieu de résidence, alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant, n’est proposée. Faute d’accès à son médecin traitant ou à un médecin généraliste en cabinet, dans un délai raisonnable, le risque est l’engorgement des urgences, déjà saturées.
 
Le présent amendement vise à engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par la suppression des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié.