Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« départemental de l’ordre des médecins du lieu de son siège social »
les mots :
« national de l’ordre des médecins ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des sociétés de téléconsultation en faisant du CNOM, et non des CDOM du lieu du siège social des sociétés, le destinataire du programme d’actions.