- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 34, substituer au montant :
« 50 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
L’article 29 du PLFSS prévoit une contribution pesant sur les médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé. Parmi les critères prévus par cet article pour déclencher cette nouvelle contribution figure un critère de chiffre d’affaires devant dépasser, pour le médicament concerné et pour les deux années civiles précédent l’année concernée, plus de 50 millions d’euros.
Ce critère, injuste, dispose de surcroît d’un plafond trop bas. En effet, bon nombre de médicaments innovants sont élaborés par des entreprises émergentes qui ne disposent dans leur portefeuille de produits que d’une ou deux thérapies.
Ainsi, les médicaments innovants biologiques élaborés dans le cadre de la lutte contre le cancer ou les maladies rares présentent des chiffres d’affaires souvent très élevés. Ceci se justifie par le nombre parfois très réduit de patients concernés par ces thérapies, dont le développement est très onéreux, ainsi que par l’efficacité de ces traitements. Par exemple, les thérapies géniques présentent la double caractéristique d’une administration unique – un effet long terme (voire sur la vie entière). Vues la nature et la durée de l’effet attendues, il n’est pas rare que les prix demandés par les laboratoires pharmaceutiques, basés sur la valeur du traitement, dépassent plusieurs centaines de milliers d’euros par patient.
Pour les entreprises émergentes et innovantes mettant au point ces traitements, générer un chiffre d’affaires est primordial afin de retrouver un équilibre après des années de forts investissements.
Le présent amendement vise donc à relever le seuil de déclenchement de cette contribution afin de davantage épargner les entreprises émergentes et innovantes d’une contribution se déclenchant à partir d’un seuil trop bas.