- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 15 à 24.
Le présent amendement vise à supprimer la mesure de référencement des médicaments proposée par le Gouvernement.
Cette mesure propose de sélectionner selon des critères multiples et similaires à un appel d’offre les produits pris en charge par l’Assurance Maladie à l’officine. Elle imposerait en conséquence un déremboursement temporaire de médicaments actuellement disponibles sur le marché français.
Une telle mesure porterait atteinte au principe de primauté conventionnelle pour la négociation des prix et présenterait des risques de plusieurs ordres :
- Risques majeurs de santé publique et risque individuel pour les patients, en imposant des changements de traitements inadaptés pour des motifs économiques ;
- Risques de fragilisation des acteurs économiques de la chaîne du médicament :
o Risque de dumping des prix fragilisant les acteurs,
o Risque de raréfaction de l’offre par la sortie d’acteurs du marché, et, partant, d’augmentation des ruptures d’approvisionnement à terme,
o Risque d’impact sur les acteurs de la chaîne de distribution (modèle économique via les relations commerciales et lien avec les obligations de service public des grossistes répartiteurs).
Enfin la compatibilité de cette mesure avec le droit de la concurrence et les règles européennes dans le domaine des aides d’Etat apparaît en outre hasardeuse.