Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les mots : « , dont il est simultanément informé » sont remplacés par les mots : « . L’organisme de recouvrement en est simultanément informé ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel