Fabrication de la liasse

Amendement n°1473

Déposé le lundi 17 octobre 2022
A discuter
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et les mots : « , dont il est simultanément informé » sont remplacés par les mots : « . L’organisme de recouvrement en est simultanément informé ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel