Fabrication de la liasse

Amendement n°1474

Déposé le lundi 17 octobre 2022
Discuté
Adopté
(mardi 25 octobre 2022)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
ARTICLE 5

À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :

« Au »

les mots :

« À la première phrase du ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.