Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 25 octobre 2022)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Renaissance

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Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : 

« Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification et comporte les informations prévues au premier alinéa de l’article L. 133‑8-7. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.