Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 octobre 2022)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Au second alinéa de l’article L. 243‑7‑1 A, après le mot : « prévue », sont insérés les mots : « à l’article L. 133‑8‑7 ou celle prévue » et les mots : « du cotisant » sont remplacés par les mots : « de la personne contrôlée ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.