Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Au second alinéa de l’article L. 243‑7‑1 A, après le mot : « prévue », sont insérés les mots : « à l’article L. 133‑8‑7 ou celle prévue » et les mots : « du cotisant » sont remplacés par les mots : « de la personne contrôlée ». »

Amendement de coordination.