Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 25 octobre 2022)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« même code »

les mots :

« code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.