Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 25 octobre 2022)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la fin de la première phrase, les mots : « la fin de cette période » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2023 ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.