Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 octobre 2022)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la seconde phrase, les mots : « à la fin de cette période d’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.