Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 25 octobre 2022)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la seconde phrase, les mots : « à la fin de cette période d’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » ; »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.