Fabrication de la liasse

Amendement n°17

Déposé le mercredi 5 octobre 2022
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire