- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté »
par les mots :
« le précédent accord triennal pour 2020‑2022 conclu entre l’assurance maladie et les biologistes s’applique ».
Cet article prévoit des mesures d'économie sur les dépenses de biologie courantes hors covid de 250 millions d'euros par an jusqu'en 2026 soit une économie d'un milliard d'euros sur la période.
Cette mesure est de nature à mettre en danger la qualité du service rendu aux patients en particulier l'accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux, et ne tiennent ni compte des besoins sanitaires des Français ni des réelles capacités contributives des laboratoires.
Le précédent accord triennal pour la période 2020-2022 conclu entre l'assurance maladie et les laboratoires de biologie médicale permettait prévisibilité et lisibilité dans la maîtrise des dépenses de biologie médicale tant pour la profession que pour la collectivité.
Cet amendement propose donc que cet instrument soit reconduit dans les conditions renouvelées pour la période 2023-2025.