- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui vise à limiter l'indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation à la seule condition qu'ils aient été délivrés par le médecin traitant ou un médecin ayant déjà reçu en téléconsultation le patient durant l'année précédente.
Or, sachant que plus de 6 millions de Français ne disposent pas de médecin traitant et que la télémédecine, dont le Gouvernement incite lui-même fortement au recours, permet justement de pallier à certaines lacunes inhérentes au processus de soins actuel, cet article semble intervenir de façon assez illogique voire presque contraire au bon sens.
Sa suppression apparaît donc évidente.