- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Aujourd'hui, les établissements de santé font l'objet d'un contrôle pouvant donner lieu à des sanctions en cas de non-respect des règles du codage et de facturation.
Si ce principe est nécessaire pour garantir un contrôle certain des financements de ces établissements, cet article donne toutefois libre cours à de potentielles extrapolations à partir d'éventuels indus constatés puisqu'il permet d'exiger une récupération des sommes sans pour autant attester leur caractère véritablement indu.
Par ailleurs, la disposition décrite par cet article va à l'encontre du droit à l'erreur tel qu'il est institué par la loi ESSOC du 10 août 2018.
Il convient donc de le supprimer.
Tel est le sens de cet amendement.