Fabrication de la liasse

Amendement n°1986

Déposé le lundi 17 octobre 2022
En traitement
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ARTICLE 44

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet alinéa relève d’un caractère trop arbitraire. Calculer un indu probablement issu d’une erreur de facturation et non d’une faute, de façon forfaitaire et par extrapolation, est injuste. Pour sanctionner, encore faut-il démontrer qu’il y a eu fraude et non pas se contenter d’inverser la charge de la preuve. Ce comportement arbitraire ne peut pas être prévu par la loi, au prétexte de la recherche de financements d’économies.