Recherche dans la base des amendements

Supprimer cet article.

Depuis 2021, les taxes tabac sont indexées sur l’inflation mesurée deux ans auparavant, avec un plafond maximum de 1,8 % par an, à l’issue du plan fiscal du paquet à 10 euros sur la période 2017‑2020, sur lequel il n’y a d’ailleurs pas eu de bilan de l’impact sur la prévalence tabagique.
Par cet article, il est envisagé de déplafonner cette taxe en l’indexant sur l’inflation moyenne mensurée à N-1 et non plus N-2 afin de suivre la forte inflation enregistrée en France, se traduisant par une hausse de 70 centimes à 1 euros le prix d’un paquet de cigarettes.
 
Tandis que le France applique une des fiscalités les plus élevées d’Europe de l’Ouest, elle conserve parallèlement le niveau de prévalence tabagique le plus haut ce qui met en évidence les limites de cette approche fiscale. Les chiffres de Santé publique France le démontrent : sur la période 2017‑2020 du plan fiscal du paquet à 10 euros, la proportion de fumeurs adultes n’a baissé que de 26,9 % à 25,5 %.
 
Sur cette même période, la proportion de fumeurs français aux revenus les plus modestes est restée quasiment la même (de 34 % à 33,4 %). Elle est par ailleurs plus élevée aujourd’hui qu’il y a 20 ans (31,4 % en 2000), alors que le prix du paquet a été multiplié par trois. C’est la double peine sanitaire et financière pour les fumeurs, en particulier les moins aisés : pas d’amélioration de leur santé et un pouvoir d’achat amputé.
 
En France, la taxation toujours plus élevée du tabac génère aussi surtout une hausse des trafics illicites (1/3 de la consommation de cigarettes) vers lesquels les consommateurs se tournent du fait de prix bien plus bas, et dont les volume sont en constante augmentation. Les recettes fiscales perdues par la France à cause des cigarettes illicites sont estimées entre 3 milliards d’euros (mission Woerth) et 6 milliards d’euros (rapport KPMG). Pour la 2e année consécutive, la France est le pays n° 1 en UE en termes de contrefaçon de cigarettes.
 
Du point de vue des recettes fiscales, augmenter la fiscalité du tabac ne rapportera pas de recettes supplémentaires en 2023 et au contraire ne fera qu’accélérer leur baisse, dans la continuité de la baisse observée en 2022. En 2022, les ventes légales ont effectivement subi une chute de 8 % sur la période janvier-août par rapport à 2021 (alors même que les prix sont restés globalement stables), conduisant à une baisse des recettes estimée à 1,5 milliard d’euros. Cela s’explique par le recours accru des fumeurs aux achats hors réseau légal, du fait d’un pouvoir d’achat sous pression à cause de l’inflation.
 
Une hausse de taxe ne fera qu’aggraver le problème de baisse des volumes et des recettes au lieu de le résoudre, en accélérant la fuite des fumeurs vers l’illicite.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 8 où l’augmentation de la fiscalité du tabac serait inefficace du point de vue de la santé publique et contre-productive pour le pouvoir d’achat et pour les recettes fiscales.