- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la dernière » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernière » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est » ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine appelée année de consolidation, deux semestres en pratique ambulatoire dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette année de consolidation est effectuée avec un degré d’autonomie supérieur à celui prévu pour le stage mentionné au premier alinéa du présent II. » .
« 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les modalités de mise en œuvre de la dernière année du troisième cycle appelée année de consolidation en pratique ambulatoire et les conditions de l’autonomie. » »
Cet amendement vise à orienter les jeunes médecins après la troisième année de troisième cycle au cours de laquelle il réalise un stage d’un semestre en pratique ambulatoire en priorité dans les déserts médicaux, vers les zones sous-dotées pour une année de consolidation réalisée avec une certaine autonomie. Cette quatrième année aligne le cursus des médecins généralistes sur celui des spécialités. Les modalités d’exercice de cette année de consolidation seront définies par décret en Conseil d’Etat.
La pratique ambulatoire du stage d’un semestre en zone sous-dotée est étendue par décret aux autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire.