- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins. »
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « médicament », sont insérés les mots : « , dispositifs médicaux et autres petits équipements, » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , dispositifs médicaux et autres petits équipements ».
Cet amendement, inspiré d'une proposition de Convergence Infirmières, élargit les dispositions de lutte contre le gaspillage de médicaments prévues à l'article L. 5123-8 du code de la santé publique à d'autres dispositifs médicaux.