Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sages-femmes »
les mots :
« masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d'une proposition de la FEHAP, élargit la liste des professionnels qui doivent avoir exercé leur activité hors intérim avant de pouvoir être embauché en intérim par une établissement social ou médico-social. Il inclut les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes.