Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à refuser la mise en place d'appels d'offre sur les médicaments matures. Une telle disposition aurait des conséquences importantes sur la France, ses pharmacies et ses citoyens. Menaçant la disponibilité des traitements, elle serait particulièrement dangereuse pour les patients âgés, chez qui la stabilité de la délivrance est encouragée et qui seraient au contraire amenés à changer continuellement de traitements au gré du résultat des appels d’offre.