- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 162‑22‑10 », sont insérés les mots : « et au 1° du I de l’article L. 162‑23‑4 ;
2° Après la seconde occurrence de la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 4° ».
A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2023, le projet d’arrêté visant à expliciter et détailler les modalités d’application de cette réforme au secteur des soins médicaux et de réadaptation (SMR) n’a toujours pas été soumis à la concertation des Fédérations hospitalières.
De surcroît, cette réforme complexe et inéquitable en ce qu’elle impacte défavorablement les établissements les plus spécialisés, se cumule, notamment en termes de calendrier, avec la réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation.
Les acteurs de terrain, leurs équipes et les éditeurs logiciels ne sont ainsi pas en mesure de se préparer techniquement dans un délai aussi court.
La mise en œuvre concomitante de ces réformes les empêchera de continuer à assurer un accès aux soins de qualité et à fluidifier les filières des patients les plus complexes, et ceux atteints de pathologies chroniques.
Le présent amendement vise ainsi à exclure les établissements privés de soins médicaux et de réadaptation de cette réforme et de leur appliquer la facturation du ticket modérateur sur leurs tarifs nationaux de prestations, à l’instar de ce que prévoit déjà la Loi pour les établissements privés de court séjour (MCO).