- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« « IV. – Le présent article ne s’applique pas aux entreprises exploitant un nombre de produits inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou à l’article L. 162‑22‑7 du présent code inférieur ou égal à un seuil défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, seuil dont le plancher est de trois produits. » »
L’article 29 du PLFSS prévoit une contribution pesant sur les médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé. Or, cette contribution par produit est particulièrement injuste car elle ne tient pas compte de la taille du portefeuille produits des entreprises sur lesquelles elle pèsera . Cette contribution, qui pèsera lourdement sur l’ensemble des entreprises pharmaceutiques, constituera en particulier pour les entreprises émergentes avec un petit portefeuille de produits une véritable barrière à la croissance et au développement.
Ces entreprises émergentes sont à l’origine d’un grand nombre d’avancées thérapeutiques majeures, notamment dans le cadre de la lutte contre le cancer où les maladies rares. Or, les PME développant ART. 29 N° 1424 2/2 ces produits innovants sont très vulnérables à l’échec économique : leurs investissements en R&D sont très élevés, de même que les coûts de vente et d’accès au marché, et l’accès aux liquidités et à la constitution d’un chiffre d’affaires est très limité – ce qui les impacte négativement sur le plan financier. Ces entreprises émergentes disposent d’un portefeuille produit très limité, parfois même constitué d’une seule thérapie – à la différence des big pharma, elles ne peuvent assumer entièrement le risque inhérent à la recherche clinique sans mettre en péril leur survie économique. Comme l’explique le Conseil d’analyse économique, « les petits entreprises (biotechs et PME ou ETI) ne peuvent pas diversifier les risques sur un grand nombre de projets. Malgré cela, elles ne bénéficient pas nécessairement d’un soutien public plus important » (Innovation pharmaceutique : comment combler le retard français, Conseil d’analyse économique, 2021). En particulier, les entreprises focalisées sur le développement de thérapies contre les maladies rares sont celles qui investissement davantage, en proportion, dans la recherche et développement et qui font face aux coûts de vente les plus élevés (Oriol Solà-Morales, has OMP legislation been successful ? Journal of Market Access, 2019).
La nouvelle contribution au titre de médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevés doit épargner ces entreprises à la fois très fragiles et très innovantes.
Le présent amendement propose de ne faire peser la contribution que sur les entreprises disposant dans leur portefeuille plus d’un certain nombre de produits, dont le nombre ne peut être inférieur ou égal à trois.