- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 315‑1 est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le contrôle révèle une fraude manifeste, une procédure de déconventionnement provisoire peut-être déclenchée. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le service médical procède à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparaît que la longueur totale des arrêts de travail délivrés à un assuré excède la longueur de l’arrêt de travail résultant d’un référentiel de pratique médicale élaboré en application de l’article L. 161‑39.
« « Le service médical peut également procéder à cette évaluation lorsqu’il apparaît que les éléments d’ordre médical justifiant un arrêt de travail ne sont pas suffisamment identifiés par le praticien. La décision du service médical à l’issue de cette évaluation est motivée. » »
À l’origine, l’article 43 proposait de limiter les indemnités journalières aux seuls arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an.
Dans un contexte de déserts médicaux, cette mesure n’est pas satisfaisante et elle est inadaptée au fait que le salarié doit fournir à son employeur un arrêt de travail dans un délai maximum de 48 heures. Une telle disposition conduirait à de fortes inégalités, en particulier pour les personnes n’ayant pas de médecin traitant (11 % de la population selon un rapport du Sénat en 2020) ou vivant en déserts médicaux (30 % de la population selon un rapport du Sénat en 2022).
Toutefois il est évident que les fraudes aux arrêts de travail sont importantes et que le législateur doit les combattre. Ce combat ne doit cependant pas se faire au détriment de certains travailleurs honnêtes qui parfois n’ont pas d’autres choix que de solliciter un arrêt de travail par la voie de la téléconsultation.
C’est pourquoi, il convient d’abroger l’article 43 tel que rédigé par le Gouvernement et de le remplacer par des mesures de contrôle plus strictes.