Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Si l'article 43 doit supprimer la possibilité pour les Français d'avoir un arrêt de travail donnant lieux à des indemnités journalières, faute de médecin traitant disponible, il devrait au minimum laisser le temps aux Français de trouver un médecin pouvant les intégrer dans leur patientèle.
Au vue de la situation alarmante quant à la disponibilité des médecins traitants, encore plus lorsque l'on habite loin d'une métropole, un délais de 3 ans nous apparaît nécessaire pour que le maximum de Français puissent avoir un médecin traitant.
Tel est le sens de cet amendement.