- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 262‑52 du code de l’action sociale et des familles et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le délai de cinq ans, au lieu de deux actuellement, permet d’aligner le régime de la prescription de l’action en recouvrement des pénalités avec le régime général de la prescription tel que prévu par l’article 2224 Code civil et avec le régime de prescription des recouvrements pour fraudes aux prestations de la CAF et de la MSA. Le présent amendement vise donc à la fois à instaurer une plus grande cohérence entre les régimes de sanction des fraudes aux prestations sociales, et à accentuer la marge de manœuvre dont disposent les autorités.