Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 11, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
«, étrangère ou ».
Exposé sommaire
De même qu’il est important de préserver le système d’assurance maladie des conflits d’intérêts qui pourraient émaner du contrôle de sociétés de téléconsultation par des entreprises du secteur pharmaceutique, il convient de prémunir ce système de potentielles ingérences ou pratiques commerciales abusives de la part d’entreprises ou d’investisseurs étrangers.
Le présent amendement vise donc à ce que les sociétés autorisées à facturer l’assurance maladie ne soient pas des entreprises sous contrôle étranger ou à capitaux majoritairement étrangers.