Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« territorialement et économiquement ».
Exposé sommaire
Les principales disparités que connaît le système médical sont des disparités qui concernent la densité médicale et les dotations en matériel médical au niveau des territoires. Le présent amendement vise donc, à travers une simple précision sémantique, à faire en sorte que l’échantillon de base qui est pris en compte pour la détermination des tarifs et des forfaits techniques en imagerie médicale soient représentatif de ces disparités de nature territoriale et économique.