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Fabrication de la liasse

Amendement n°2266

Déposé le lundi 17 octobre 2022

A discuter

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

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Matthieu Marchio

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Franck Allisio

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Bénédicte Auzanot

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José Beaurain

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Pierrick Berteloot

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Bruno Bilde

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Michel Guiniot

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

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Alexandre Sabatou

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Jean-Philippe Tanguy

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Michaël Taverne

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Lionel Tivoli

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Antoine Villedieu

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce recueil est publié par l’Assurance maladie. »

Exposé sommaire

Dans un souci de publicité et de transparence des informations récoltées pour la détermination des tarifs et des forfaits techniques en imagerie médicale, le présent amendement vise à ce que celles-ci soient rendues publiques par l’Assurance maladie.