Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 45, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées ».
Exposé sommaire
Il convient d’insister sur les garanties prévues pour les personnes concernées par ces dispositions.