- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I –. À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 100,8 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 6,1 »
le nombre :
« 6,0 ».
Le présent amendement vise a apporter une rectification de l'ONDAM plus spécifiquement au titre des dépenses relatives aux établissements de santé. Il s'agit là d'un renchérissement de 100 millions d'euros visant à apporter un soutien franc de l'Etat à la profession de sage-femme.
en effet, il apparait aujourd'hui plus avantageux financièrement pour une sage-femme d'exercer son art en libéral plutôt que dans le milieu hospitalier. Ainsi
Les sages femmes exerçant en hôpitaux publics ont un salaire de débutant équivalant à 2158,26€ brut contre 2426€ brut en moyenne pour une sage femme exerçant en libéral.
Elles accomplissent pourtant des missions supplémentaires conséquentes notamment les temps de garde, l’encadrement des étudiants sages femmes en hôpitaux, le dépistage et la surveillance des grossesses à risques et la tenue des dossiers obstétriques.
Dès lors, cet amendement d'appel propose l'établissement d'une prime à la garde en salle de naissance. Il s'agirait ainsi de doter chaque garde de chacune des 478 maternités du pays d'une dotation financière incitative afin de valoriser l'activité et l'exercice hospitalier.
Ainsi, notamment dans les zones rurales il apparait nécessaire d'inciter les sages-femmes à être présentent en salle de naissance pour assurer la sécurité des patientes et des enfants à naître.
L'auteure de l'amendement précise qu'elle ne souhaite pas que les Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement soient imputées.
Tel est l'objet du présent amendement.