Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si cet article est adopté, l’assurance maladie aura la possibilité, lorsque l’inobservation des règles de tarification aura été relevée, de fixer un indu de façon forfaitaire, par extrapolation de tout ou partie de l’activité donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie.
Plusieurs professions libérales, par l’intermédiaire de leurs syndicats, ont fait savoir que cette mesure présentait un risque d’insécurité quant à l’activité des professionnels libéraux.
L’objectif de cet amendement est donc de supprimer l’article 44 du PLFSS pour 2023.