Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 octobre 2022)
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« présentés ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli.
En l'absence de certification de la Cour des Comptes sur le recouvrement et des réserves émises sur les 4 branches, les comptes présentés dans l'article sont manifestement insincères.
Pour cette raison, la notion même d'approbation est impossible. Aussi nous proposons cet amendement de rédaction.
Tel est le sens de cette amendement.