- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après le mot : « alinéas » sont insérés les mots : « et celles des deux premiers alinéas des articles L. 634‑6 et L. 643‑6 » ;
2° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. »
Face à la pénurie de professionnels de santé qui y est constatée dans les zones de désertification médicale, le présent amendement facilite la reprise rapide d’activité dans ces zones des professionnels de santé en ne leur appliquant ni le délai de carence de six mois en cas de reprise d’activité auprès du dernier employeur ni le plafond de cumul de revenus d’activité et de retraite Ces dérogations avaient été appliquées pour faire face à l’épidémie de Covid-19 de façon à permettre une mobilisation rapide des professionnels de santé dans ces périodes de crise.