- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2023, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114‑4-1 du code de la sécurité sociale.
Eu égard au contexte sanitaire, l’objet de cet amendement est d’aménager pour l'année 2023 la procédure d'alerte de sorte que des mesures de redressement ne soient pas automatiquement proposées en cas de risque de dépassement de l’ONDAM 2023 dû à la crise sanitaire. Cet aménagement déjà mis en place en 2022 permet de maintenir un rôle adapté du comité d’alerte.
En effet, l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure particulière lorsque le comité d’alerte considère qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM supérieur à un seuil fixé par décret et qui ne peut excéder 1 % (ce seuil est aujourd’hui fixé à 0,5%). Dans ce cas, le comité doit notifier une alerte au Parlement, au Gouvernement et aux caisses d’assurances maladie ainsi qu’aux organismes complémentaires. Les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires doivent alors proposer des mesures d’économies dont l’impact financier est évalué par le comité.
Une telle procédure n’aurait guère de sens si l’ONDAM 2023 venait à être dépassé en raison de dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire (stratégie de dépistage, campagne de vaccination, hospitalisation en réanimation de patients souffrant de la COVID, etc).