- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – Le procès-verbal déterminant une fraude dans les conditions établies par cet article, commise par un ressortissant étranger peut entrainer le non-renouvellement du titre de séjour de celui-ci. »
Cet amendement veut durcir les sanctions lors de fraudes commises délibérément par des ressortissants étrangers. En mettant en jeu le droit de rester sur le territoire français, nous pouvons assurer davantage une désincitation à la fraude commise par une tranche de la population aux raisons économiques plus fortes de frauder.
En d’autres termes, ne pas mettre en place de telles incitations revient à accepter de marginaliser les procédures spéciales, qui pourtant ont une raison d’être. Il s’agit donc de protéger le système social en incitant à le respecter sous peine de sanctions plus strictes.