- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas et le tableau suivants :
« 7° bis Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 138‑19‑10 sont ainsi rédigés :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
Montant remboursé par l’assurance maladie De l’ensemble des exploitants redevables (MR) | Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé concernée) |
| (MR) supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 | 40% |
| (MR) supérieur à Z multiplié à par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 | 50% |
| (MR) supérieur à Z multiplié par 1,02 | 60% |
« La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑19‑9. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La configuration actuelle de la clause de sauvegarde appliquée au secteur des dispositifs médicaux prévoit une contribution qui s’avère être structurellement inadaptée au secteur et à son hétérogénéité. Ce décalage est révélateur d’une certaine méconnaissance du fonctionnement du secteur des dispositifs médicaux.
Il est nécessaire d’aménager le mécanisme actuel du dispositif pour, d’une part, assurer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et, d’autre part, le rendre moins pénalisant pour l’émergence de l’innovation en France.
La mise en place d’un barème de taux progressifs permettrait de rendre le mécanisme de la clause de sauvegarde plus juste et plus propice à l’innovation.
Il s’agirait d’instaurer, en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, une progressivité des montants dus en fonction de différents seuils. Une fois déterminée, l’assiette de la contribution, c’est-à-dire la part du montant global de la dépense d’assurance maladie associée aux dispositifs médicaux concernés, se verra appliquer un barème progressif.
Une mise en cohérence autour de la fiscalité des produits de santé apparaît souhaitable. Cet amendement vise ainsi à introduire une progressivité de la fiscalité en cas de dépassement du montant Z, sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament.